À partir du 1er mars 2026, toute personne souhaitant isoler sa toiture, rénover une façade ou modifier des cloisons intérieures n’aura, dans de nombreux cas, plus besoin d’un permis pour ce faire. Le gouvernement flamand supprime presque entièrement l’obligation de déclaration et étend les dérogations. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour ceux qui ont des projets de construction ou de rénovation ?
Allègement des obligations en matière de permis pour les travaux de rénovation
Le gouvernement flamand a décidé d’étendre le champ d’application de l’arrêté d’exemption. Cela signifie qu’un permis d’environnement n’est désormais plus nécessaire pour toute une série de travaux de rénovation. Le ministre de l’Environnement, Jo Brouns, parle d’une simplification des procédures.
Ce sont surtout les personnes qui effectuent des travaux de rénovation qui remarquent la différence. Les travaux de façade et de toiture n’entraînant pas d’augmentation de volume sont exemptés de l’obligation d’obtenir un permis. Cela vaut également pour les travaux d’isolation des façades et de la toiture, à condition que la ligne de construction soit respectée et que la stabilité de la maison ne soit pas compromise.
Les travaux de rénovation intérieure sont entièrement exemptés. La rénovation d’une cuisine, l’aménagement d’une nouvelle salle de bains ou la démolition d’un mur peuvent être effectués sans permis, à condition que la fonction du bâtiment ne change pas et que le nombre de logements reste inchangé. Même les interventions sur les murs porteurs ne sont plus soumises à l’obligation de déclaration.
L’obligation de déclaration a été presque entièrement supprimée
Jusqu’à présent, outre l’obligation d’obtenir un permis, il existait également une obligation de déclaration. Il s’agissait d’une procédure allégée pour certains travaux d’urbanisme. À compter du 1er mars 2026, celle-ci disparaîtra presque entièrement. Les travaux de construction et de rénovation seront alors soit soumis à un permis, soit totalement exemptés. Seuls les logements de soins resteront soumis à une déclaration.
Pour les demandes déposées avant le 1er mars 2026, les anciennes règles restent applicables.
Quelles activités restent soumises à autorisation ?
Tous les projets de construction ne bénéficient pas d’une dérogation. Pour les extensions structurelles, un permis d’environnement reste nécessaire. Cela s’applique notamment aux :
- La construction d’une nouvelle maison
- Travaux de démolition et de déconstruction
- Une extension, une véranda ou un étage supplémentaire
- Changements d’affectation, par exemple d’une maison en local commercial
- Le fractionnement d’une maison en plusieurs maisons
- Travaux entraînant une modification du volume de construction
Les constructions indépendantes, telles qu’un abri pour voiture ou une pergola, peuvent également rester soumises à un permis de construire, selon la situation.
Rénovation de façade et isolation de toiture
Pour le secteur de la rénovation, cette réforme est avant tout synonyme de clarté. Les personnes qui investissent dans l’isolation de toiture, l’isolation de façade ou une nouvelle couverture de toiture bénéficient d’une plus grande sécurité juridique.
Des matériaux durables comme le crépi sur isolation extérieure, les plaquettes de parement, le thermowood et les nouvelles tuiles deviennent ainsi encore plus attrayants pour les projets de rénovation économes en énergie. Les panneaux solaires et les chauffe-eau solaires peuvent désormais être installés sans permis sur une toiture plate jusqu’à un mètre au-dessus du bord de la toiture, intégrés dans une toiture en pente ou, de manière limitée, sur une façade.
Les unités extérieures d’une pompe à chaleur ou d’un climatiseur peuvent également être installées sans permis, sous certaines conditions, par exemple dans le jardin ou contre une façade, à condition que la distance minimale par rapport à la limite de la parcelle soit respectée.
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Les communes disposent d’une marge de manœuvre réduite
Les communes ne peuvent plus imposer sans autre des obligations supplémentaires en matière d’autorisation pour des travaux qui sont exemptés au niveau flamand.
Les arrêtés municipaux ne sont désormais possibles que pour :
- L’abattage des arbres
- L’abattage de végétaux ligneux présentant une valeur patrimoniale
- Interventions sur le patrimoine immobilier protégé
- Interventions sur des bâtiments présentant une valeur patrimoniale
Les communes disposent d’un délai allant jusqu’au 6 février 2028 pour adapter leurs règlements existants à la nouvelle réglementation.
Quelles sont les implications pour ceux qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation ?
Si vous envisagez des travaux de rénovation, il est conseillé de vérifier à quelle réglementation votre demande est soumise. Les travaux pour lesquels un permis ou une déclaration est déposé avant le 1er mars 2026 seront traités selon les anciennes règles. Passé cette date, c’est la nouvelle réglementation simplifiée qui s’appliquera.
Cette réforme vise à réduire les formalités administratives et à accélérer les investissements dans la rénovation, l’isolation et l’efficacité énergétique. Pour ceux qui souhaitent moderniser, rendre leur maison plus durable ou l’agrandir, il sera en tout cas plus facile de se lancer dans un projet de rénovation.
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