Des conditions strictes s’appliquent au tarif avantageux de 6 %.
Êtes-vous un maître d’ouvrage particulier et ne procédez-vous pas à une démolition totale ?
À partir de 2024, une réglementation uniforme s’appliquera aux maîtres d’ouvrage particuliers. Le taux avantageux de 6 % est soumis à certaines conditions strictes en cas de démolition totale. Toutefois, si vous vous contentez de rénover, le taux de 6 % reste applicable en tant que maître d’ouvrage particulier.
Êtes-vous un maître d’ouvrage particulier et procédez-vous à une démolition complète ?
- La maison doit être votre maison principale et unique, d’une surface habitable ne dépassant pas 200 m².
- Dès que la maison est prête à être occupée, vous devez vous y installer et vous faire inscrire à cette adresse au registre de la population. Une résidence secondaire ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.
- Le taux réduit de TVA n’est applicable qu’aux locations de longue durée dans le cadre de la politique de logement social, et non aux investisseurs qui démolissent et reconstruisent dans le but de mettre en location de manière classique.
- Les conditions doivent être respectées pendant au moins cinq ans, à compter de la première mise en service jusqu’au 31 décembre de la cinquième année consécutive. Si, par exemple, une maison est mise en service en février 2024, les conditions doivent être maintenues jusqu’à fin 2029.
Achetez-vous un bien immobilier auprès d’un promoteur immobilier ?
À compter du 1er janvier, vous ne pourrez conclure des contrats de construction avec un entrepreneur à un taux de TVA réduit de 6 % que si vous êtes un maître d’ouvrage particulier.
Les promoteurs immobiliers ne peuvent plus bénéficier du taux préférentiel. Si vous achetez une maison auprès d’un promoteur immobilier, vous devrez payer 21 % de TVA. Il existe toutefois encore un régime transitoire pour les projets en cours en 2024 (voir ci-dessous).
À compter du début de la nouvelle année, le régime de TVA réduit applicable aux maisons reconstruites par des promoteurs immobiliers ne sera plus disponible. Un régime transitoire s’applique toutefois aux projets pour lesquels le permis d’aménagement a été demandé avant le 1er juillet 2023. Il suffit que la demande de permis ait été introduite ; son approbation n’est pas strictement nécessaire.
Dans la mesure où il s’agit de la seule maison principale de l’acheteur, d’une superficie maximale de 200 mètres carrés, l’ensemble des frais de construction peuvent encore être facturés ou payés jusqu’à fin 2024 au taux réduit de TVA de 6 %. Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux standard de 21 % s’appliquera. Après 2025, il ne sera plus possible d’acheter auprès d’un promoteur immobilier au taux réduit de TVA de 6 %.
